Conditions générales de vente
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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations de DYADECO EVENTS et de ses clients dans le cadre des prestations de décoration, conception, installation, coordination et organisation événementielle proposées par l’entreprise.
Toute validation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
DYADECO EVENTS
Représentée par : Diana LAMI
Statut juridique : SASU
SIRET : 98535778900017
Adresse professionnelle : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
E-mail : contact@dyadecoevents.fr
Téléphone : 0618978783
Ci-après dénommée « DYADECO EVENTS » ou « le Prestataire ».
2. OBJET
DYADECO EVENTS propose notamment des prestations de :
décoration événementielle ;
organisation et coordination d’événements ;
décoration de mariages ;
décoration d’anniversaires ;
décoration de baptêmes et événements religieux ;
décoration d’événements professionnels ;
scénographie événementielle ;
conception et installation de décors ;
décoration de tables ;
arches et installations de ballons ;
panneaux de bienvenue et signalétique ;
plans de table ;
papeterie et éléments personnalisés ;
espaces photos ;
sweet tables et espaces gourmands ;
bars gourmands ;
location de certains éléments décoratifs ;
ainsi que toute autre prestation mentionnée spécifiquement sur le devis accepté par le Client.
Le contenu précis de la prestation est celui indiqué sur le devis transmis au Client.
3. DEVIS ET RÉSERVATION
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction des informations communiquées par le Client.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, la date de l’événement, le lieu lorsque celui-ci est connu, les prestations prévues et leur prix.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La date de l’événement n’est considérée comme définitivement réservée qu’après :
acceptation et signature du devis ;
acceptation des présentes CGV ;
réception effective de l’acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Tant que ces trois conditions ne sont pas réunies, DYADECO EVENTS reste libre d’accepter une autre réservation pour la même date.
4. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Toute prestation, option ou demande supplémentaire non incluse dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les frais de déplacement, livraison, installation, démontage, hébergement, stationnement ou autres frais nécessaires à la prestation peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus au devis ou rendus nécessaires par une modification demandée par le Client.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
La réservation devient définitive à réception d’un acompte de 30 % du montant total du devis.
Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
Le solde restant de 70 % doit être intégralement réglé au plus tard la veille de la prestation, sauf disposition différente expressément indiquée sur le devis.
Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte communiqué par DYADECO EVENTS.
La prestation pourra ne pas être réalisée en cas de non-paiement du solde dans les délais convenus.
Le Client est invité à anticiper son virement afin que les fonds soient effectivement reçus dans les délais prévus.
6. MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification de la prestation après validation du devis doit être adressée à DYADECO EVENTS dans les meilleurs délais.
Toute modification concernant notamment :
le thème ;
les couleurs ;
la quantité de décoration ;
le nombre de tables ;
le nombre d’invités ;
les dimensions de la salle ;
le lieu ;
les horaires ;
la disposition de la salle ;
les éléments personnalisés ;
ou toute prestation supplémentaire,
pourra entraîner une révision du devis.
Aucune modification supplémentaire n’est considérée comme acceptée tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit par DYADECO EVENTS.
Selon l’avancement du projet, certaines modifications peuvent ne plus être techniquement ou matériellement réalisables.
7. MODIFICATIONS DE DERNIÈRE MINUTE
Les modifications demandées à proximité de la date de l’événement seront étudiées en fonction des possibilités techniques, matérielles, logistiques et des disponibilités des fournisseurs.
DYADECO EVENTS ne peut garantir l’acceptation d’une modification de dernière minute.
Lorsqu’une modification entraîne des achats, commandes, déplacements, heures de travail ou prestations supplémentaires, ceux-ci pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à transmettre à DYADECO EVENTS des informations exactes concernant son événement.
Il doit notamment communiquer, dans les délais nécessaires :
l’adresse exacte du lieu ;
les horaires d’accès ;
l’heure de début de l’événement ;
les coordonnées du responsable de salle ;
les éventuelles contraintes techniques ;
les règles imposées par le lieu de réception ;
les dimensions ou plans nécessaires ;
le nombre définitif de tables ou d’invités lorsque ces informations ont une incidence sur la décoration.
Le Client doit s’assurer que DYADECO EVENTS dispose d’un temps d’installation suffisant avant l’arrivée des invités.
9. ACCÈS AU LIEU DE RÉCEPTION
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires permettant à DYADECO EVENTS d’accéder au lieu de l’événement et d’y réaliser l’installation.
Il appartient au Client de vérifier auprès du lieu de réception les conditions concernant notamment :
les horaires d’installation ;
les horaires de démontage ;
le stationnement ;
les accès techniques ;
les ascenseurs ;
les escaliers ;
l’utilisation de bougies ;
la fixation de décorations ;
les installations suspendues ;
les arches ;
les ballons ;
le mobilier ;
les installations électriques.
Toute contrainte non communiquée au moment de la préparation du projet pourra nécessiter une adaptation de la décoration.
10. RETARD D’ACCÈS À LA SALLE
DYADECO EVENTS ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’installation lorsque celui-ci résulte d’un accès tardif ou impossible au lieu de réception pour une cause indépendante de sa volonté.
Cela inclut notamment un retard de remise des clés, une salle non disponible, une installation précédente non démontée ou une interdiction d’accès décidée par le responsable du lieu.
DYADECO EVENTS fera néanmoins ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation dans le temps restant disponible.
11. ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être communiquée à DYADECO EVENTS par écrit.
L’acompte de 30 % versé lors de la réservation reste acquis à DYADECO EVENTS, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette somme permet notamment de couvrir la réservation de la date, le travail de préparation déjà engagé, les démarches effectuées et, le cas échéant, certaines commandes réalisées pour l’événement.
Lorsque des achats, créations personnalisées, commandes fournisseurs ou frais ont déjà été engagés spécifiquement pour l’événement, les sommes correspondantes pourront également rester dues.
En fonction de la date d’annulation et de l’avancement du projet, des frais complémentaires pourront être applicables lorsqu’ils ont été prévus contractuellement ou correspondent à des dépenses effectivement engagées pour le projet.
12. REPORT DE L’ÉVÉNEMENT
Toute demande de changement de date est considérée comme une demande de report et doit être adressée par écrit à DYADECO EVENTS.
Le report est soumis aux disponibilités de DYADECO EVENTS pour la nouvelle date souhaitée.
Si DYADECO EVENTS est disponible, les sommes déjà versées pourront être affectées à la nouvelle date selon les conditions convenues entre les parties.
Lorsque le changement de date entraîne des dépenses supplémentaires, une augmentation des prix fournisseurs, de nouveaux achats, de nouveaux déplacements ou une modification importante de la prestation, un complément tarifaire pourra être demandé.
Si DYADECO EVENTS n’est pas disponible à la nouvelle date demandée, les conséquences financières seront examinées conformément aux présentes CGV, aux dépenses déjà engagées et aux dispositions légales applicables.
13. ANNULATION PAR DYADECO EVENTS
En cas d’impossibilité exceptionnelle pour DYADECO EVENTS d’assurer la prestation pour une raison qui lui est directement imputable, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
DYADECO EVENTS proposera, lorsque cela est possible, une solution alternative ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations qui ne pourront être réalisées, conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsque l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure reconnu par la réglementation française.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances et leur qualification juridique : événements climatiques majeurs, catastrophes naturelles, incendies, accidents graves, décisions administratives, impossibilités d’accès ou autres événements extérieurs échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.
15. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Pour les événements organisés en extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli adaptée en cas de mauvaises conditions météorologiques.
DYADECO EVENTS pourra modifier, déplacer ou ne pas installer un élément décoratif lorsqu’elle estime que les conditions météorologiques présentent un risque pour les personnes, le matériel ou les installations.
La sécurité reste prioritaire sur le rendu esthétique initialement prévu.
16. LOCATION ET MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL
Certains éléments utilisés lors des prestations demeurent la propriété exclusive de DYADECO EVENTS et sont uniquement mis à disposition pendant l’événement.
Il peut notamment s’agir de :
structures ;
arches ;
vases ;
chandeliers ;
présentoirs ;
panneaux ;
supports ;
mobilier ;
accessoires décoratifs ;
contenants ;
éléments de scénographie.
Sauf accord écrit contraire, le Client ne doit pas déplacer, démonter ou emporter ces éléments.
17. CASSE, PERTE OU DÉGRADATION
À compter de la fin de l’installation et pendant toute la durée de l’événement, le Client doit veiller au respect du matériel appartenant à DYADECO EVENTS.
Toute casse, perte, disparition ou dégradation imputable au Client, à ses invités ou à un tiers intervenant dans l’événement pourra être facturée au Client sur la base du coût de réparation ou de remplacement du matériel concerné.
Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du matériel.
18. ÉLÉMENTS PERSONNALISÉS
Les éléments conçus spécifiquement pour l’événement sont réalisés sur la base des informations communiquées et validées par le Client.
Le Client doit vérifier attentivement avant validation :
les prénoms ;
les noms ;
les dates ;
les horaires ;
les textes ;
l’orthographe ;
les couleurs ;
les informations figurant sur les supports personnalisés.
Après validation du BAT, visuel ou contenu transmis par le Client, toute erreur présente dans les informations initialement validées par celui-ci ne pourra être imputée à DYADECO EVENTS.
Toute nouvelle fabrication nécessaire à la suite d’une modification ou d’une erreur validée par le Client pourra lui être facturée.
19. RENDU VISUEL
Les photographies, inspirations, croquis, moodboards et simulations présentés avant l’événement permettent de définir l’orientation artistique du projet.
En raison du caractère artisanal et créatif des prestations, le résultat final peut présenter de légères variations par rapport aux images d’inspiration.
Les fleurs, végétaux, ballons, matières et certains éléments décoratifs peuvent également présenter naturellement des variations de couleur, forme, texture ou dimensions.
DYADECO EVENTS se réserve la possibilité d’effectuer des substitutions raisonnables lorsqu’un produit initialement prévu est indisponible, tout en respectant autant que possible le style, la gamme et l’harmonie générale du projet.
20. PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Lorsque DYADECO EVENTS intervient uniquement en qualité de décoratrice, elle ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées directement par d’autres professionnels engagés par le Client.
Dans le cadre d’une mission d’organisation ou de coordination, le périmètre exact des responsabilités de DYADECO EVENTS est celui défini dans le devis ou le contrat.
Chaque prestataire demeure responsable de la bonne exécution de ses propres obligations.
21. DROIT À L’IMAGE ET PHOTOGRAPHIES
DYADECO EVENTS peut prendre des photographies ou vidéos de ses installations et créations afin de présenter son travail.
Les photographies mettant principalement en valeur la décoration et ne permettant pas d’identifier directement des personnes peuvent notamment servir à présenter le savoir-faire de DYADECO EVENTS.
Lorsqu’une personne est identifiable et que son autorisation est juridiquement nécessaire, sa diffusion est soumise à son accord.
Le Client peut également informer DYADECO EVENTS avant l’événement s’il souhaite que la décoration de son événement ne soit pas diffusée à des fins de communication.
Les supports concernés peuvent notamment être :
le site internet ;
Instagram ;
TikTok ;
Facebook ;
portfolio ;
brochures ;
supports commerciaux.
22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les concepts, créations graphiques, compositions, visuels, dessins, propositions artistiques, moodboards et créations originales réalisés par DYADECO EVENTS demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la législation applicable.
Le Client ne peut reproduire ou exploiter commercialement les créations de DYADECO EVENTS en dehors de l’usage prévu dans le cadre de sa prestation sans autorisation préalable.
23. RESPONSABILITÉ
DYADECO EVENTS s’engage à réaliser les prestations prévues au devis avec professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour un dommage résultant directement d’une information erronée transmise par le Client, d’un manquement d’un prestataire extérieur ou d’une circonstance indépendante de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives.
DYADECO EVENTS ne peut notamment être tenue responsable des conséquences d’une modification effectuée par un tiers sur la décoration après la fin de son installation.
24. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf lorsqu’une exception légale est applicable.
Certaines prestations devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment selon la nature exacte du service commandé.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin d’un éventuel délai légal de rétractation, les dispositions légales spécifiques correspondantes s’appliquent.
Cette clause doit être appréciée en fonction de la nature précise de la prestation souscrite.
25. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées uniquement dans le cadre :
du traitement de sa demande ;
de l’établissement du devis ;
de l’organisation de son événement ;
de la gestion de la relation contractuelle ;
de la facturation ;
et des obligations administratives de DYADECO EVENTS.
Les conditions détaillées relatives au traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de DYADECO EVENTS.
26. RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à DYADECO EVENTS dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement.
DYADECO EVENTS
E-mail : contact@dyadecoevents.fr
Les parties privilégieront, dans la mesure du possible, une résolution amiable du différend.
27. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
28. ACCEPTATION DES CGV
En signant le devis et en procédant au versement de l’acompte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Mention recommandée à placer sur vos devis :
« Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente de DYADECO EVENTS. La réservation devient définitive après signature du devis et réception de l’acompte de 30 %. »
